Nous retrouvons aujourd'hui nos lecteurs et nos lectrices à l'occasion de la publication de la huitième édition de la Revue d’Actualité des Droits Fondamentaux de l’ALYDE, entièrement rédigée par les étudiantes et étudiants ainsi que la direction du master Droit européen des droits de l’Homme de l’Université Lyon III, réunis au sein de l’ALYDE et en partenariat avec la clinique juridique de la Faculté de Droit et la Commission Droits de l’Homme du Barreau de Lyon. Cette revue bimestrielle paraît sur le site de l’ALYDE avec pour vocation d’éclairer les praticiens du droit sur l’actualité jurisprudentielle des droits et libertés fondamentaux tant à l’échelle européenne (Cour européenne des droits de l’Homme, Cour de justice de l’Union européenne) que nationale (Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat et Cour de cassation).

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La présente Revue couvre la période de janvier à février 2023. Sont abordés des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme relatifs à la nécessité de la sanction imposée par le CSA à une société dans le cadre du contrôle de l’ingérence dans le droit fondamental qu’est la liberté d’expression ; relatifs également à la non violation du droit à la vie privée par un Etat refusant de remplacer la mention “sexe masculin” par la mention “sexe neutre” ou “intersexe” sur un acte de naissance ; ainsi qu’à la non violation de la liberté de circulation d’un requérant assigné à résidence dans le cadre de l’Etat d’urgence à la suite des attentats. 

 

La Cour de justice de l’Union européenne a quant à elle apporté des précisions sur la faculté pour un Etat de refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen et la possibilité d'émettre deux mandats successifs, ainsi que sur l’obligation pour le responsable d’un traitement de données à caractère personnel de fournir à une personne qui en formulerait la demande, l’identité précise des destinataires de ces données, tout en formulant des limites. 

 

En droit interne, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l’article 55-1 du Code de procédure pénale et apporte des précisions sur l'interprétation à avoir de l’article L. 413-17 du Code de la justice pénale des mineurs en ce que les opérations de prise d’empreintes digitales ou palmaires ou de photographies réalisées sans le consentement de la personne doivent être effectuées en présence de l’avocat, des représentants légaux de l'intéressé ou de l’adulte approprié et que le régime de l’audition libre ne permet pas de recourir à la contrainte. 

De plus, en janvier a été annoncée l’ouverture d’un nouveau service nommé QPC 360° permettant à toute personne de découvrir la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité. 

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De son côté, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt concernant le dispositif d’hébergement d’urgence, témoignant du manque de moyens dédié à celui-ci. 

 

Pour finir, la Cour de cassation affirme que l’absence d’acceptation expresse de la part d’un salarié protégé entraîne obligatoirement l’annulation de la mutation disciplinaire et rappelle l’importance de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral au travail. Elle a également décidé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel afin qu’il soit statué sur la conformité de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, s’agissant de l’admission en soins psychiatriques sans consentement.