La pandémie de coronavirus qui a frappé l’Union en ce début d’année 2020 a eu pour conséquence d’affaiblir sérieusement les économies des États membres. Alors qu’une longue phase de confinement commençait dans la plupart des pays de l’UE, la Commission européenne a annoncé l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’État dans une communication du 20 mars 2020[1] et a ouvert de nouvelles possibilités pour les États de soutenir leurs entreprises. Le droit européen des aides d’État s’articule autour d’une volonté, celle de créer et de maintenir un marché unique dans lequel les acteurs économiques collaborent et échangent sur le territoire communautaire dans un contexte de concurrence loyale. Cette volonté se répercute sur un principe normatif fondamental, celui de l’incompatibilité des aides d’État avec le droit européen édicté à l’article 107§1 TFUE. Si le respect de ces règles permet en temps normal d’éviter un cloisonnement du marché intérieur et un renforcement des marchés nationaux, il s’avère être un obstacle dangereux lorsque des secteurs économiques entiers sont menacés. Par l’adoption et la mise-en-œuvre d’un droit européen temporaire d’aides aux entreprises, la Commission européenne a su fournir un cadre juridique novateur qui s’impose aux autorités nationales et qui préserve sa compétence exclusive pour contrôler les aides d’États consacrée par l’arrêt Saumon[2] de la Cour de justice de l’Union européenne. Le cadre dérogatoire de l’allocation d’aides publiques est fondé sur l’article 107§3 TFUE, b., qui précise que « peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur : Les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre ». Cette base juridique permet à la Commission d’assouplir son contrôle de compatibilité pour une période donnée en le soumettant à de nouvelles conditions, éminemment conjoncturelles. Si ce cadre temporaire est strictement limité aux entreprises victimes de la pandémie, il est plus permissif en ce qu’il prévoit des interventions prioritaires des États sous forme d’actions économiques qui ne nécessitent pas l’intervention de la Commission. Peuvent par exemple être citées les subventions salariales ou la suspension du paiement de l’impôt sur les sociétés. Il encourage également des mécanismes d’aides publiques qui s’inscrivent dans des dispositifs juridiques déjà existants tels que les règlements d’exemption par catégories. Au delà de l’article 107§3 TFUE dans lequel il tire son fondement, le cadre temporaire européen d’aides aux entreprises s’appuie directement sur l’article 107§2 TFUE et prévoit deux mécanismes juridiques majeurs. Premièrement, pourront être versées sous forme d’aides compatibles les indemnisations aux entreprises de secteurs spécialement affectés comme le tourisme, le transport, la restauration[3]. Deuxièmement, est également admise la possibilité de verser des aides aux entreprises ayant déjà bénéficié d’aides au sauvetage et à la restructuration, contrairement à ce que prévoit le droit commun généralement applicable en la matière. Cette série de mesures met en évidence la flexibilité du contrôle des aides d’État en temps de crise et la réponse coordonnée et unie de la Commission dans la mise-en-œuvre d’instruments juridiques et économiques nécessaires au soutien des économies nationales. En cela, le cadre temporaire européen d’aides aux entreprises de la communication du 13 mars 2020 peut être rapproché aux règles exceptionnelles applicables au secteur financier et bancaire durant la crise de 2008 qui a largement participé au soutien des établissements concernés par l’octroi d’aides financières publiques.
Aussi, l’adoption de cinq mécanismes additionnels[4] ouverts aux entreprises depuis le 20 mars 2020 a permis d’établir un véritable corpus de normes temporaires s’imposant aux États membres et préservant l’intégrité et la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux. Ainsi, le nouveau cadre temporaire du droit des aides d’État, qui a vocation à n’être effectif que jusqu’au 31 décembre 2020, a garanti « la non-fragmentation du marché intérieur de l’Union et la préservation de conditions de concurrence équitables »[5] en obéissant à un régime juridique strict qui repose sur le caractère nécessaire, approprié et proportionné d’une aide publique visant à remédier aux perturbations graves que connait l’économie.
Ce cadre temporaire résonne déjà dans le plan français de sécurisation du financement des entreprises approuvé par la Commission le 21 mars 2020. Si les autorités nationales peuvent se féliciter d’un régime d’aides qui respecte les trois conditions de légalité européenne du cadre dérogatoire[6], il peut néanmoins lui être reproché le caractère moins ambitieux que les règles exceptionnelles mises en place par l’Union. En effet, si cette dernière avait prévu la possibilité pour les États membres d’allouer des aides directes immédiates, notamment sous formes d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux, la France a quant à elle préféré favoriser l’accès au crédit bancaire pour les entreprises sous forme de garantie sur les crédits d’investissement sur les portefeuilles de crédit.
[1] Communication de la Commission européenne n°2020/C 91/01, publiée au JOUE le 20 mars 2020 [2] CJUE, 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon contre République française, C-354/90 [3] A titre d’exemple : Le report en France du paiement de certaines taxes aéronautiques par les compagnies aériennes
[4] Les cinq mécanismes additionnels sont : Les aides sous forme de subventions directes, avances remboursables, avantages fiscaux ; les aides sous forme de prêts et garanties ; les aides sous forme de taux bonifiés pour les prêts ; les garanties de prêts par l’intermédiaire d’établissements de crédit ; l’assurance-crédit à l’exportation à court terme.
[5] Sous-chapitre intitulé « 1.2 La nécessité d’une étroite coordination européenne des mesures d’aides nationales ».
[6] Les trois conditions de légalité européennes sont : l’allocation d’aides aux entreprises victimes de la pandémie, pendant une période ne dépassant pas le 31 décembre 2020 et dans le respect des ratios et proportions imposés par la Commission européenne.
Étudiante du M2 Droit européen des affaires, promotion 2019-2020, Secrétaire générale de l'ALYDE (2019-2020)
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