En avril 2020, la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović annonçait « Nos États membres sont confrontés à un défi social, politique et juridique majeur : comment répondre efficacement à cette crise tout en garantissant que les mesures qu’ils prennent ne sapent pas notre véritable but à long terme, à savoir préserver les valeurs fondatrices de l’Europe que sont la démocratie, l’État de droit et les droits de l’Homme ». En effet la crise sanitaire engendrée par le COVID-19 a frappé l’Europe d’une manière inédite. Cela a alors entrainé plusieurs remises en question et fragilisation du concept d’État de droit. Ce dernier a en effet fait l’objet de grandes réflexions en Europe notamment au cours des XVIII et XIXe siècles sous l’impulsion de plusieurs penseurs particulièrement français et allemands ce qui en fait un concept fondamental en Europe. Ces réflexions se sont surtout construites autour des notions de démocratie et État de droit et la question de concilier ces deux concepts. On entend alors l’État de droit comme « un gouvernement de lois » c’est-à-dire le fait de soumettre l’État lui-même à la loi qui le dépasserait et revêtirait ainsi un caractère suprême. Notion elle-même inventée par les penseurs libéraux allemands du XIXe siècle. Également, au cours du XXe siècle la construction de l’Europe s’est largement élaborée à travers ces principes qu’il s’agisse autant de l’Union européenne que du Conseil de l’Europe. Cependant, il s’agira ici de s’appuyer davantage sur le Conseil de l’Europe, plus actif dans le domaine des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
L’État de droit semble tout d’abord être un concept fragile facilement remis en cause en cas de crise ou d’urgence. En effet, plusieurs restrictions aux libertés fondamentales ont pu être notées tout au long de la crise sanitaire et particulièrement pendant la période de confinement dans laquelle a été plongée une bonne partie de l’Europe. Il est notamment possible de citer le droit de manifester, découlant directement du droit de réunion, la liberté de circulation ou encore la liberté d’expression et d’information. En effet, prenons l’exemple de la liberté de circulation constituée à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) (droit à la liberté et à la sûreté) qui interdit globalement toute restriction de liberté qui ne serait pas du fait d’une juridiction compétente. Le confinement auquel bon nombre d’États européens ont été soumis va certainement à l’encontre de cette liberté fondamentale. Ici, les limites mais également les vices de l’État de droit sont nets. En effet, un État de droit censé protéger ses citoyens des abus de pouvoir de ses dirigeants est impuissant face aux décisions concrètes d’un gouvernement légalement constitué. Cependant, de la même manière, c’est l’État de droit lui-même qui permet de tels abus en accordant un cadre qui dépasse le peuple tout en ne lui donnant aucun levier d’action et le laissant soumis à la toute-puissance de son État. Toutefois, il est largement possible de modérer ces propos puisque la santé publique était ici essentielle et a justifié ces atteintes exceptionnelles aux libertés fondamentales. Ainsi, une balance d’intérêt a été opérée entre la sauvegarde de la santé des citoyens européens et leurs droits.
Concernant la liberté d’expression et d’information[1] , sa remise en cause à également pu déclencher certains questionnements au sein de la communauté européenne. Les médias, le secteur le plus touché, se sont retrouvés en manque de revenus pendant la crise ce qui a mené à une limitation de l’information mais surtout de sa diffusion. La Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe a signalé dans sa boite à outil destinée aux États membres des « accès limités à des conférences de presse, des restrictions de déplacement, une non-reconnaissance des documents d’accréditation de journalistes ou des délais prolongés pour répondre à des demandes liées à la liberté d’information[2] ». Nous avons également pu assister à un duel entre l’information officielle diffusée par les États et la désinformation ou des « rumeurs » publiées par d’autres acteurs. Dans un souci de protéger sa population, la volonté de propager uniquement des informations étatiques est rationnelle, cependant c’est aussi une forte restriction à la liberté d’expression. Ici l’état de crise dépasserait l’État de droit jusqu’à le remettre en cause puisque la liberté d’expression est une valeur fondatrice de la plupart des constitutions européennes[3].
L’efficacité de l’État de droit a également pu être remise en cause à travers des contestations citoyennes. En effet, plusieurs oppositions face aux mesures gouvernementales sont apparues notamment concernant le port du masque. Bien que justifié de manière scientifique, la plupart des États obligent leurs citoyens à porter le masque ce qui, pour certains, est une atteinte trop importante à leurs droits et libertés. Le mouvement semble avoir commencé aux États-Unis à travers plusieurs manifestations, puis il s’est exporté en Europe, notamment en Allemagne. A ce titre, l’argument scientifique étant difficile à contester, certains partisans de ce mouvement justifient leurs idéaux philosophiquement en faisant du masque « une occultation du visage et un enfermement de la personne ». Ils citent notamment le philosophe Emmanuel Levinas (1906-1995) et particulièrement son travail sur le Visage dans lequel il considère que ce dernier est comme un « autre moi » qu’on ne peut posséder et constitue ainsi une autre liberté. Le masque viendrait donc nuire aux échanges humains. Néanmoins cet argument est, somme toute, contestable.
Ici les citoyens remettent en cause l’État de droit. Ce dernier, censé les protéger contre les abus, doit, encore une fois, pouvoir sauvegarder sa population de la maladie tout en n’obstruant pas les droits fondamentaux. Or cela semble ici impossible. La question se pose alors de préférer un État de droit fort capable de prendre des mesures pour protéger sa population même si cela signifie de la priver d’une certaine partie de sa liberté ; ou d’un État de droit plus faible permettant aux citoyens de se gérer eux-mêmes quitte à assumer plus de pertes. On se rapprocherait alors ici d’un État anarchique qui permettrait une démocratie sans cadre normatif au-dessus d’elle, c’est notamment ce qui a pu être défendu par des auteurs comme Mikhaïl Bakounine (1814-1876) influencé par l’idéalisme allemand. Il défend notamment la suppression de l’État en expliquant que « l’État c’est le mal, mais un mal historiquement nécessaire, aussi nécessaire dans le passé que le sera tôt ou tard son extinction complète »[4]. Bien que les citoyens contestataires ne semblent pas anarchistes pour autant, de telles manifestations de désaccord montrent bien une remise en cause de l’État de droit. Dans ce cas précis, le mouvement des « anti-masques » reste très minoritaire, mais il était nécessaire de le citer dans le cas où un mouvement plus important surgirait, l’État de droit pourrait alors se trouver fortement fragilisé dans le cadre d’une crise de cette ampleur.
Néanmoins, la crise sanitaire a pu constituer un vecteur de plus de droits. A ce titre, il s’agit de citer quelques avancées notables dans le domaine des droits de l’Homme qui n’auraient sûrement pas été possibles sans le contexte actuel. Par exemple, afin de limiter les contaminations dans les centres de détentions, de nombreuses mesures applaudies par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) ont été mises en place. En effet, les États européens ont activement œuvré pour la libération anticipée de certains détenus, un renforcement de la surveillance électronique, ou encore l’utilisation plus fréquente des assignations à domicile. A ce titre, la pandémie permet ainsi de combler, bien que temporairement, le problème de la surpopulation carcérale. De plus, les hôpitaux psychiatriques, les foyers sociaux et les centres de rétention pour migrants ont subi le même sort, encouragé une fois encore par le CPT. Également, les droits de l’Homme ont été une question fondamentale dans le développement des nouvelles technologies biomédicales européennes. Effectivement, le Comité de bioéthique a lancé un plan d’action le 24 juin 2020 visant à « intégrer les droits de l’Homme dans le développement des technologies qui ont une application en biomédecine » ; garantir l’équité des soins notamment à travers un accès équitable à la santé ; mais également un respect de l’intégrité physique et mentale. De ce point de vue, la crise sanitaire a permis un cadre plus protecteur des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ce qui constitue un renforcement incontestable de l’État de droit qui permet ainsi de protéger davantage les populations contre les dangers et abus éventuels des autorités.
[1] Article 10 CEDH [2] Boîte à outil du 7 juillet 2020 - SG/Inf(2020)19 [3] Articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen [4] Dieu et l’État, 1882
Étudiante du M2 Droit européen des droits de l'Homme, promotion 2020-2021
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