REVUE D'ACTUALITE DES DROITS
FONDAMENTAUX DE L'ALYDE
EDITION N°15
Sous la direction scientifique de Gaëlle Marti (Professeure de droit public, Directrice du Centre d'Études européennes, Responsable du Master Droit européen des droits de l’Homme de l’Université Lyon III) et de Loïc Robert (Maitre de conférences de droit public, directeur adjoint du Centre d'Études européennes, Responsable du Master Droit européen des droits de l’Homme de l’Université Lyon III).
Avec la participation de : Clara Torchet-Dit-Renard, Joseph Vnuk, Rachel Delamare, Margaux Camblong, Justine Gajda, Camille Magalhães Lopes et Garance Guigue.
Nous retrouvons aujourd'hui nos lecteurs et nos lectrices à l'occasion de la publication de la quinzième édition de la Revue d’Actualité des Droits Fondamentaux de l’ALYDE, entièrement rédigée par les étudiantes et étudiants ainsi que la direction du Master Droit européen des droits de l’Homme de l’Université Lyon III, réunis au sein de l’ALYDE et en partenariat avec la Clinique juridique de la Faculté de Droit et la Commission Droits de l’Homme du Barreau de Lyon.
Cette revue bimestrielle paraît sur le site de l’ALYDE avec pour vocation d’éclairer les praticiens du droit sur l’actualité jurisprudentielle des droits et libertés fondamentaux tant à l’échelle européenne que nationale. La présente Revue couvre la période de mars à avril 2024.
Est tout d'abord commenté le retentissant arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme reconnaissant un droit à une protection effective contre les effets néfastes du changement climatique.
La Cour de justice de l’Union européenne a, quant à elle, admis un accès et une conservation généralisée et indifférenciée des adresses IP dans le but de protéger le droit d’auteur.
En droit interne, le Conseil Constitutionnel a réfuté la conformité d'une proposition de loi visant à restreindre l’accès des étrangers aux prestations sociales.
De son côté, le Conseil d’Etat a tantôt confirmé que le profil “occidentalisé” d'une famille afghane ne pouvait représenter un motif de persécutions à leur retour dans leur pays d’origine, tantôt précisé la notion de « menace grave pour la société française » dans le cadre du refus ou de la mise à fin du statut de réfugié.
Enfin, la Cour de cassation rappelle que le refus de délivrance d'un titre de séjour pour des raisons de santé par un préfet ne constitue pas une infraction pénale. Elle estime finalement que le droit d’être assisté par un avocat ne saurait être exclu de facto dans le cadre d’un recours formé contre une décision d’un juge des libertés et de la détention, devant le président de la chambre de l’instruction au seul motif que l'article 56-1 du Code de Procédure Pénale ne prévoit pas un tel droit.
1. JURISPRUDENCE EUROPEENNE INTERESSANT LES DROITS FONDAMENTAUX
1.1. JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
1.2. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
2. JURISPRUDENCE NATIONALE INTERESSANT LES DROITS FONDAMENTAUX
2.1. JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
2.2 JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ÉTAT
Refus d’octroi du statut de réfugié par le Conseil d’État à une mère et ses enfants afghans, au motif que leur profil “occidentalisé” n’exposait pas la famille à des risques de persécutions à leur retour dans leur pays d’origine
(Conseil d’État, 11 mars 2024, n°467515)
Le Conseil d’Etat statue sur la qualification de « menace grave pour la société française » invoquée par l’OFPRA pour refuser ou mettre fin au statut de réfugié.
(Conseil d'État, 5 avril 2024, n°469816)
2.3 JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION
Le refus, même illégal, du préfet de délivrer un titre de séjour pour raison de santé ne constitue pas une infraction pénale.
(Cour de cassation, 5 mars 2024, n° 22-86.972)
Le droit d’être assisté par un avocat ne saurait être exclu de facto dans le cadre d’un recours formé contre une décision d’un juge des libertés et de la détention, devant le président de la chambre de l’instruction au seul motif que l'article 56-1 du code de procédure pénale ne prévoit pas un tel droit.