Le Conseil constitutionnel invalide une proposition de loi restreignant l’accès des étrangers aux prestations sociales
(Conseil Constitutionnel, 11 avril 2024, décision n°2024-6)
Le 11 avril 2024, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une proposition de loi référendaire visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. Ce fut pour lui l’occasion d’examiner des dispositions inspirées de la loi immigration qu’il n’avait pas examinées sur le fond en janvier 2024 car écartées comme cavalier législatif.
Après avoir vérifié que l’objet de la proposition de loi respectait le cadre des initiatives référendaires, le Conseil s’est penché sur le fond de la proposition de loi et notamment son article premier. Cet article instaurait une condition de durée minimale de résidence en France ou d’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle pour bénéficier de certaines prestations sociales. Il s’agissait alors d’une restriction du droit au logement, de l’aide personnelle au logement, des prestations familiales ainsi que de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Le Conseil constitutionnel, en se fondant sur les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 (exigence d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées) a considéré que le législateur pouvait, certes, prendre des dispositions spécifiques à l’égard des étrangers, mais qu’il devait néanmoins ce faisant leur garantir le respect des libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle s’appliquant à toute personne résidant en France. Ainsi, si la Constitution ne s’oppose pas, par principe, à conditionner l’accès à certaines prestations sociales pour les étrangers selon la durée de résidence ou d’activité, la durée retenue ne doit pas les priver de garantie légale ces exigences constitutionnelles.
En conditionnant l’octroi de ces prestations sociales à une durée d’au moins cinq ans de résidence stable et régulière sur le territoire (ou trente mois d’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale), la proposition de loi référendaire a porté une atteinte disproportionnée au principe de solidarité issu du préambule de la Constitution de 1946.
Bien que seul le premier article de la proposition ait été jugé non conforme à la Constitution, c’est l’ensemble de la proposition de loi qui a été invalidée.
DELAMARE Rachel
M2 DEDH