Nous retrouvons aujourd'hui nos lecteurs et nos lectrices à l'occasion de la publication de la dix-septième édition de la Revue d’Actualité des Droits Fondamentaux de l’ALYDE, entièrement rédigée par les étudiantes et étudiants ainsi que la direction du Master Droit européen des droits de l’Homme de l’Université Lyon III, réunis au sein de l’ALYDE et en partenariat avec la Clinique juridique de la Faculté de Droit et la Commission Droits de l’Homme du Barreau de Lyon. 
Cette revue bimestrielle paraît sur le site de l’ALYDE avec pour vocation d’éclairer les praticiens du droit sur l’actualité jurisprudentielle des droits et libertés fondamentaux tant à l’échelle européenne que nationale. La présente édition n°17 de la Revue couvre la période de juillet à août 2024. 


La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme a été fournie durant ces deux mois, quatre arrêts sont abordés. La Cour a rappelé l'exigence de présomption d'innocence dans le cas des procédures connexes, mais aussi l'exigence de respect du principe de légalité des délits et des peines. La question de l'obligation de moyen incombant aux Etats quant à la réduction des trafics de médicaments en prison, enfin la Cour s'est prononcé sur l'incrimination générale d'actes d'actes sexuels, en justifiant une telle mesure par l'article 8 de la Convention.

La Cour de justice de l’Union européenne a, quant à elle affirmé qu'elle ne s’oppose pas au droit pour un prévenu d’assister à son procès par visioconférence. Elle a également considéré que la nécessité d'une durée de résidence de dix ans  pour obtenir une prestation sociale constitue une discrimination indirecte pour les résidents ressortissants d’un État tiers au sens.

 

En ce qui concerne le droit interne, le Conseil Constitutionnel a admis que l’absence d’obligation de notification de la décision de saisi d’un immeuble d'un majeur protégé dont il est propriétaire est contraire à la Constitution.

​

De son côté, le Conseil d’État précise que le droit de consultation du dossier pénal par les avocats n’inclut pas le droit d’en reproduire les pièces et également l'inopérance du moyen tiré de la violation de l’article 3 CEDH en l’absence de risque imminent dans le cas d'une extradition.

​

Enfin, la Cour de cassation a rendu un arrêt affirmant l'inopposabilité des Conventions internationales de protection des droits de l’enfant à des États non parties.