Nous retrouvons aujourd'hui nos lecteurs et nos lectrices à l'occasion de la publication de la 19ème édition de la Revue d’Actualité des Droits Fondamentaux de l’ALYDE, entièrement rédigée par les étudiantes et étudiants ainsi que la direction du master Droit européen des droits de l’Homme de l’Université Lyon III, réunis au sein de l’ALYDE et en partenariat avec la clinique juridique de la Faculté de Droit et la Commission Droits de l’Homme du Barreau de Lyon. 
Cette revue bimestrielle paraît sur le site de l’ALYDE avec pour vocation d’éclairer les praticiens du droit sur l’actualité jurisprudentielle des droits et libertés fondamentaux tant à l’échelle européenne que nationale. 
La présente Revue couvre la période de novembre à décembre 2024. 


Deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme sont abordés. L'un étudié sous la forme d'un commentaire concernant le refus de la Co-maternité par la Cour pour les couples de femmes ayant recours à la PMA. Ainsi qu'un second arrêt relatif à la liberté d'expression et la diffamation à l'égard de Jean-françois Copé.

Pour ce qui est de la Cour de justice de l’Union européenne l'unique arrêt étudié rappelle le droit pour tout citoyen européen de devenir membre d'un parti politique ou d'un mouvement politique.

En droit interne, le Conseil constitutionnel censure une disposition en raison de l'absence d'exception à la purge des nullités.

De son côté, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt concernant l'accès des avocats aux documents administratifs, notamment le fait que les pièces d’une procédure disciplinaire ouverte devant le Conseil de l’ordre ne sont pas communicables car elles n’entrent pas dans le champ d’application du droit de communication.

Enfin, deux arrêts de la Cour de cassation sont étudiés, tout d'abord concernant la gestation pour autrui réalisée à l'étranger, la Cour reconnaît la filiation sans lien biologique tout en préservant l’ordre public français. La Cour de cassation a également rendu un arrêt relatif au licenciement d'un salarié pour propos particulièrement déplacés, humiliants, sexistes, et dégradants et attentatoires à la dignité, ce qui caractérise un harcèlement sexuel et doit être licencié même sans preuve que ces propos avaient pour but précis réel ou apparent d’obtenir un acte sexuel.