Le Conseil constitutionnel affirme que la dignité humaine nécessite l'information des tiers susceptibles de faire connaître l’opposition du défunt à la crémation

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Conseil constitutionnel, 31 octobre 2024, n°2024-1110 QPC

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Le 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition au nom du principe de sauvegarde de la personne humaine.

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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution. La disposition visée est l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, cet article prévoit notamment la possibilité pour le maire de faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt.

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Le requérant reproche à cette disposition l’absence d’obligation d’information des proches susceptible de faire connaitre l’opposition du défunt exhumé dans le cas où le maire souhaite procéder à la crémation des restes.

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Pour répondre à cette question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil commence par rappeler que le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine est un principe à valeur constitutionnelle, un principe qui doit être respecté même après la mort.

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Si la disposition visée a bien pour but de veiller au respect de la volonté de la personne humaine en interdisant la crémation si le défunt s’y est opposé, les sages du Conseil admettent toutefois que l’absence d’obligation d’information des tiers susceptibles de faire connaitre l’opposition du défunt ne permet pas de prendre effectivement en compte la volonté attestée ou connue du défunt.

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Par conséquent le Conseil constitutionnel juge que cette disposition méconnait le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

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Joseph VNUK

M2 DEDH