Nous retrouvons aujourd'hui nos lecteurs et nos lectrices à l'occasion de la publication de la sixième édition de la Revue d’Actualité des Droits Fondamentaux de l’ALYDE, entièrement rédigée par les étudiantes et étudiants et la direction du master Droit européen des droits de l’Homme de l’Université Lyon III, réunis au sein de l’ALYDE et en partenariat avec la clinique juridique de la Faculté de Droit et la Commission Droits de l’Homme du Barreau de Lyon. Cette revue bimestrielle paraît sur le site de l’ALYDE avec pour vocation d’éclairer les praticiens du droit sur l’actualité jurisprudentielle des droits et libertés fondamentaux tant à l’échelle européenne (Cour européenne des droits de l’Homme, Cour de justice de l’Union européenne) que nationale (Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat et Cour de cassation)

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La présente Revue couvre la période de septembre à octobre 2022. Sont abordés des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme relatifs aux conditions d’accès à la nationalité française, distinctes selon que les personnes nées en France de parents d’origine algérienne nés en France, sont nées avant ou après l’indépendance de l’Algérie ; également à la qualité de réfugié et la violation de l’article 3 CEDH pour l’expulsion d’un ressortissant russe d’origine tchétchène vers la Russie ; au rapatriement des enfants de parents djihadistes ; à la conciliation entre la liberté d’expression et la liberté de religion ; à la condamnation de la France au regard du droit à un procès équitable et du régime de l’audition libre ; et enfin la conservation excessive de l’EFS de données personnelles reflétant l’orientation sexuelle d’un donneur. 

Du côté du droit de l’Union européenne, la CJUE a autorisé l’octroi d’un statut de résident longue durée pour les parents étrangers d’un mineur citoyen européen, et s’est intéressée à la question des discriminations directes fondées sur la religion ou les convictions au travail, en précisant l’interprétation de la Directive 2000/78.

En droit interne, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions législatives empêchant à un tiers à la procédure de demander l’annulation d’un acte d’investigation contesté pour violation du secret des sources. Par une ordonnance du 20 septembre 2022, le Conseil d’Etat a consacré le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé au titre de liberté fondamentale. Pour finir, la Cour de cassation a explicité les modalités d’une extradition conforme à l’interdiction de mauvais traitements de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, et a confirmé le contour de l’immunité judiciaire dans le cadre de l’exercice des droits de la défense au cours de l'instance judiciaire.