EURODATE
HISTOIRE DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE
L’ALYDE est fière de vous présenter les Eurodates ! Rédigées par les étudiants des Masters de Droit européen - Droit global du changement climatique (DGCC), Droit européen des droits de l’Homme (DEDH) et Droit européen des affaires (DEA), ces brèves ont pour vocation de retracer l’histoire et les événements clés de l’Union européenne. Il s’agira, dans cette rubrique, de publier une brève au jour anniversaire d’une date symbolique pour l’Europe.
Nous vous souhaitons une bonne lecture !
26 mars 1995 : Mise en place de la libre circulation dans 7 pays
L'accord de Schengen, signé en 1985 par cinq pays fondateurs de l'Union européenne (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, RFA, France), a pour objectif de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises entre les États signataires en supprimant les contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen. L’Espagne et le Portugal ont rejoint l’accord en 1991.
Depuis son entrée en vigueur le 26 mars 1995, l'accord a été intégré dans le droit de l'Union européenne avec le traité d'Amsterdam, créant ainsi un système commun de visa et établissant des normes minimales pour les contrôles aux frontières. Ce système repose sur la confiance mutuelle et la coopération en matière de contrôle aux frontières extérieures.
Aujourd'hui, l'accord de Schengen est en vigueur dans 27 pays, principalement membres de l'Union européenne. Toutefois, certains pays de l'UE, tels que la Roumanie, la Bulgarie, Chypre et l'Irlande, n'en font pas partie. De plus, des pays non membres de l'UE, tels que la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, participent à l'accord de Schengen.
M1 DEDH
25 mars 1957 : Traités de Rome, création de la CEE et l’EURATOM
En 1957, la construction européenne prend un tournant majeur avec l’adoption de 2 traités : l’un créant la Communauté européenne économique (CEE) et l’autre créant la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA ou Euratom).
Perçus comme des facteurs d’un renforcement économique pour les Etats membres, les traités ont été signés par l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas le 25 mars 1957 et sont entrés en vigueur le 14 janvier 1958. La CEE permet l’établissement d’un marché commun et le rapprochement des politiques économiques tandis que la Communauté Euratom vise à contribuer à la formation et à la croissance d’une industrie nucléaire européenne.
Bien que la Communauté Euratom ait failli disparaître dans les années 1970, elle existe toujours et permet la gestion d’un marché commun pour les matières nucléaires en Europe, tout en veillant à ce que ces matières ne soient pas détournées à d'autres fins que celles prévues. Quant à la CEE, elle a institué le système institutionnel encore en vigueur aujourd'hui, avec la Commission européenne, le Conseil des ministres, le Parlement européen, la Cour de justice ainsi que le Conseil économique et social. En 1986, avec la signature de l’Acte Unique européen, "le marché commun est devenu le marché intérieur
2 mars 2012 : Signature du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG)
Le 2 mars 2012 a été signé le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) par 25 des États membres de l’Union européenne, afin de renforcer l’Union économique et monétaire.
Ce traité, surnommé « pacte budgétaire européen » et visant principalement à améliorer la discipline budgétaire, a été conclu dans la lignée du pacte de stabilité et de croissance pour faire face à la crise de la dette de la zone euro.
Dans une logique intergouvernementale, le TSCG prévoit la coordination des politiques économiques des États signataires. Il a amené à la mise en œuvre de deux volets de mesures : d’une part la « règle d’or » budgétaire fixant des principes en ce sens, et d’autre part des mesures visant à résorber la dette publique des États.
Entré en vigueur au 1er janvier 2013, le traité a eu une portée conséquente. Lors de la crise de 2008, les États ne sont en effet pas parvenus à respecter les règles strictes fixées par le pacte de stabilité et de croissance de 1997. Avec le TSCG de 2012, l’objectif a donc été d’imposer des obligations aux États pour que cela ne se reproduise plus, et que la stabilité de l’économie soit garantie.
M2 DEDH
28 février 1984 : premier programme européen de recherche
Dans une résolution du 25 juillet 1983, le Conseil lance le premier programme de recherche sur la période de 1984 à 1987.
Financés par la Communauté, puis l’Union européenne, ces programmes visent à soutenir et à encourager le développement de la recherche afin d’appuyer la compétitivité de l’industrie. On retrouve d’ailleurs un principe fondateur de l’UE, à savoir le principe de subsidiarité, qui sert de justification à de tels programmes. Par exemple, dans la résolution de 1983, il est indiqué que les « recherches » sont de « trop grande envergure pour les Etats membres » ou encore que la recherche commune présente des « avantages financiers évidents ».
A partir des années 2000, l’Espace européen de la recherche (ERR) va appuyer les programmes européens de recherche en mettant en place une approche unifiée de la recherche de la Communauté par rapport aux programmes purement nationaux. Le dernier programme européen de recherche est Horizon Europe, pour la période 2021-2027, dont l’objet est le financement de l’Union pour la recherche et l’innovation afin de lutter contre le changement climatique et pour la réalisation des objectifs de développement durable.
M2 DEA
26 février 2001 : signature du traité de Nice
Le 26 février 2001 marque la signature du traité de Nice dont l’objectif principal a été de réformer les institutions de l’Union européenne juste avant le plus grand élargissement de la construction européenne, afin d’assurer le fonctionnement solide des institutions de l’Union européenne, une fois qu’elle se serait élargie.
Le traité de Nice s’inscrivait, à ce moment-là, dans une réforme institutionnelle dont les principaux changements touchaient le Parlement européen et le Conseil de l’UE. En effet, le rôle du Parlement européen a été renforcé, notamment par la procédure de codécision (ou procédure législative ordinaire). Quant au Conseil de l’UE, le vote à la majorité qualifiée a été étendu à davantage de domaines.
Après ratification du texte par les Etats membres, le traité de Nice est entré en vigueur le 1er février 2003.
M2 DEDH
17 février 1986 : la signature de l’Acte unique européen
Il y a 37 ans, neuf Etats membres procédaient à la signature de l’Acte unique européen, suivis, le 28 février 1986, par le Danemark, l’Italie et la Grèce.
Entré en vigueur le 1er juillet 1987, l’Acte unique européen donne à la Communauté économique européenne un objectif d’achèvement du marché intérieur, renommé « marché unique », et ce, avant le 1er janvier 1993.
En plus de modifier le processus de décision en instaurant la règle de la majorité qualifiée au Conseil, et en renforçant les pouvoirs du Parlement européen, l’Acte unique européen a provoqué un élargissement des compétences de la Communauté dans le domaine de la recherche, de l’environnement et de la politique étrangère.
M2 DEDH
7 février 1992 : Signature du Traité fondateur de l’Union européenne : le Traité de Maastricht
Entré en vigueur le 1er novembre 1993, le Traité de Maastricht institue l’Union européenne et marque alors une nouvelle étape dans la création d’une « union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe ».
L’Union se voit attribuer alors des compétences classées en « piliers ». Le premier pilier était constitué par les Communautés européennes, le deuxième pilier était formé par la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et le troisième pilier était formé par la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Également, la citoyenneté européenne apparaît avec le Traité de Maastricht au sein de l’article 20 TFUE, elle s’ajoute à la citoyenneté nationale. Aussi, la procédure législative ordinaire devient procédure législative de droit commun. Et enfin, le Traité crée une union économique et monétaire. En conclusion, cet acte fondateur de l’Union européenne dépasse l’objectif économique initial de la Communauté européenne et lui attribue une vocation plus politique.
M2 DEDH
1 janvier 2007 : La Bulgarie et la Roumanie deviennent membres de l’Union européenne
Il y a 16 ans aujourd’hui, l’Union accueillait la Bulgarie et la Roumanie en son sein. Leur processus d’adhésion a commencé au début des années 2000, avec la signature de leur traité d’adhésion le 25 avril 2005.
Néanmoins, des années après leur entrée dans l’Union, la Roumanie et la Bulgarie n’ont pas encore rejoint l’espace Schengen. En décembre 2022, ces deux États membres ont été recalés du fait d’un veto autrichien, au profit de la Croatie. Beaucoup d’États s’opposent à un élargissement de l’espace de libre circulation, alors même que les ministres de l’intérieur doivent se prononcer à l’unanimité pour valider une adhésion à l’espace Schengen. La Roumanie et la Bulgarie font ainsi face à différentes réticences, certains États ayant peur de voir un afflux migratoire dans l’Union causé par l’élargissement des frontières de Schengen...
M2 DEDH
1er janvier 1995 : L’entrée de l’Autriche, la Finlande et la Suède dans l’Union européenne
C’est le 1er janvier 1995 que l’Union européenne voit entrer l’Autriche, la Finlande et la Suède pour marquer ainsi le quatrième élargissement de l’UE. En dépit de cette adhésion, ces trois Etats conservent leur neutralité militaire en restant en dehors de l’OTAN.
Les relations entre l’UE et ces trois Etats ont commencé à se renforcer, dès la fin des années 1980, en raison des crises économiques qui ont frappé l’Europe durant cette décennie, des difficultés d’exportation vers l’Union européenne que l’Autriche, la Finlande et la Suède rencontraient à la suite de la création du marché commun européen et de la fin de la Guerre froide. L’UE n’avait pourtant pas prévu d’élargissement à court terme, mais les entreprises européennes ont poussé les gouvernements à mener une politique d’adhésion.
Les négociations n’ont duré que 4 ans et ce, grâce au fait que ces pays étaient déjà développés et démocratiques.
M2 DEDH
1er janvier 1981 : la Grèce devient le 10ème État membre de l’UE
La Grèce fait son entrée dans l’Union européenne en 1981 après la chute de la dictature militaire et le rétablissement de la démocratie en 1974. Elle avait déjà fait l’objet d’un traité d’association signé le 9 juillet 1961 à Athènes lui permettant des aides économiques et des avantages tarifaires qui avait pris fin avec le coup d’État des colonels en 1967.
Cette candidature est perçue favorablement par les neufs États membres de la CEE. Après trois ans de négociation, un traité d’adhésion est signé à Athènes le 28 mai 1979, la Grèce bénéficiera d’une période de transition de cinq ans pour intégrer l’union douanière ainsi que la PAC et encore d’une période de sept ans pour la libre circulation des travailleurs. Cette intégration au Marché commun européenne profite à la Grèce mais la crise de la dette que connaît le pays à partir de 2008 pousse l’UE a instauré des mesures de rigueur envers cette dernière, ce qui a également pour conséquence de remettre en cause l’attachement des Grecs à l’Europe !
M2 DEDH
1er janvier 1994 - Entrée en vigueur de l’Espace Economique Européen
Le 1er janvier 1994, l’Espace Économique Européen (EEE) est entré en vigueur. Signé en 1992, celui-ci permettait aux États parties à l’AELE (Association européenne de libre-échange) de participer à l’ambitieux projet de marché intérieur, puisque lesdits pays ne voulaient pas faire partie de l’UE. Cet accord a été signé par trois des quatre pays composant l’AELE, soit l’Islande, le Liechtenstein, et la Norvège, la Suisse ayant refusé de ratifier par référendum. Ainsi, l’EEE regroupe aujourd’hui les 30 États parties.
L’EEE octroie plusieurs avantages. Ses membres bénéficient des quatre grandes libertés de circulation de l’UE : marchandises, services, capitaux et personnes. Ils appliquent également les politiques de l’Union dans plusieurs domaines : concurrence, protection des consommateurs, éducation etc, et prennent part au programme européen Erasmus+ et au programme de recherche Horizon Europe.
En contrepartie de leur adhésion à l’EEE, les pays participants doivent adopter l’acquis et donc intégrer une partie des lois de l’UE à leurs législations nationales. Ces États ont cependant peu d’influence sur le processus de décision dans les institutions européennes, et ne disposent que d’un droit de consultation sur les actes législatifs qu’ils sont obligés d’appliquer. Enfin, les membres de l’EEE doivent participer au budget européen.
M2 DEDH
1er janvier 1973 : Premier élargissement dans la Communauté Économique Européenne
La Communauté Économique Européenne s’élargit en cette date et passe de six à neuf États avec l’adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni. Deux critères étaient nécessaires pour adhérer à la CEE, il fallait appartenir au continent européen et obtenir également l’accord de tous les États membres (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas).
La France s’est opposée à deux reprises à l’adhésion du Royaume-Uni en raison des liens que cet État a avec les pays du Commonwealth et les États-Unis. En revanche, l’élargissement étant vu comme une véritable opportunité par les cinq autres États membres, le Royaume-Uni finit alors par adhérer malgré sa réticence initiale du fait du caractère supranational de la CEE… La Norvège, de son côté, refuse l’adhésion via un référendum.
M2 DEDH
1er janvier 1993 : Le lancement du marché unique européen
Le 1er janvier 1993 est marqué par le lancement du marché unique européen, une étape majeure pour la construction européenne. L’objectif de marché unique avait été approfondi dans l’Acte unique européen en 1986. Depuis son entrée en vigueur et qu’au 31 décembre 1992, les 12 Etats membres de la Communauté européenne ont harmonisé leurs législations, grâce à la Commission Delors, afin de créer un marché unique en tant qu’espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée, tel que défini dans l’Acte unique et, précédemment, par la Cour de justice dans son arrêt Gaston Schul. On retrouve, aujourd’hui, cette même définition à l’article 26 §2 du Traité sur l’Union européenne.
M2 DEDH
1er janvier 1986 : Une Europe à 12
A compter du 1er janvier 1986, l’Espagne et le Portugal ont intégré la Communauté économique européenne. Les procédures d’adhésion de ces deux Etats ont été initié dès la fin des régimes autoritaires qui, jusque-là, étaient à la tête des pays, être doté d’un régime politique démocratique étant l’une des conditions pour adhérer à la communauté.
Leur adhésion a permis de consolider leur transition vers un régime démocratique et de favoriser leur développement économique plus rapidement. L’Espagne et le Portugal ont manifesté leur volonté de se tourner vers l’Europe grâce à leur participation active au développement de projets européens majeurs tels que l’espace Schengen, l’euro ou le soutien à l’intégration des démocraties post-communistes.
M2 DEDH
1er janvier 1999 et 1er janvier 2002 : La naissance de l’euro
Le chemin vers l’euro apparaît, à partir de 1979, avec la création du système monétaire européen (SME) qui visait une coordination des politiques monétaires entre les pays de la communauté européenne. A partir des années 1990, le rapport Delors indique les étapes pour préparer un nouveau franchissement : celui d’une union économique et monétaire.
Ainsi, le 1er janvier 1999, l’euro est lancé : il était une monnaie dite « invisible », utilisée à des fins comptables et pour les paiements électroniques. C’est à partir du 1er janvier 2002 que l’ensemble des citoyens européens découvrent l’euro avec la mise en circulation de pièces et billets dans 11 pays de l’Union européenne, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal.
M2 DEA
13 décembre 2007 : Signature du traité de Lisbonne
Le traité de Lisbonne a été signé le 13 décembre 2007, quatre ans après le rejet du traité établissant une Constitution pour l’Europe. Il vise à apporter une réponse aux objectifs fixés en 2001 au cours de la Déclaration de Laeken sur l’avenir de l’Union européenne, à savoir « davantage de démocratie, de transparence et d'efficacité dans l'Union européenne ».
Le traité de Lisbonne abolit la structure en trois piliers héritée du traité de Maastricht de 1992. Il dote l’Union de la personnalité juridique, lui permettant ainsi de conclure des traités internationaux.
Sur le plan institutionnel, les pouvoirs du Parlement européen sont renforcés et le Conseil européen est reconnu formellement comme une institution.
Concernant la citoyenneté et les droits fondamentaux, le traité de Lisbonne crée de nouveaux droits au profit des citoyens européens comme l’initiative citoyenne européenne et prévoit l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’Homme. La Charte des droits fondamentaux acquiert la même valeur juridique que les traités et par conséquent une force juridique contraignante.
M2 DEDH
12 décembre 2015 : Adoption de l’Accord de Paris
L’Accord de Paris a été adopté lors de la COP 21, à Paris, le 12 décembre 2015. L’objectif de ce traité est de maintenir la hausse globale des températures en deçà des 2° par rapport à un niveau préindustriel, tout en incitant les Etats à poursuivre les efforts pour la limiter à 1,5°.
L’Union européenne et tous ses États membres ont signé et ratifié l’Accord de Paris. Dans ce cadre, et avec pour ambition de devenir une référence mondiale en la matière, l’Union européenne s’est engagée à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Pour y parvenir, elle s’est initialement fixé un objectif intermédiaire de réduction d’au moins 55% de ses émissions d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
Lors de la COP 27 qui s’est déroulée au début de novembre 2022 à Charm el-Cheikh en Egypte, le vice-président de la Commission européenne a annoncé le rehaussement des engagements de l’Union concernant la réduction de ses émissions. L’Union devrait désormais réduire d’au moins 57% ses émissions d’ici 2030. Pour y parvenir, certains accords ont déjà été trouvés comme celui concernant la fin des moteurs thermiques en 2035 ou la déforestation importée.
M2 DEDH
10 décembre 2012 : Remise du prix Nobel à l’Union européenne
Il y a 10 ans, le 10 décembre 2012, l’Union européenne recevait le prestigieux prix Nobel de la paix.
Alors même que le contexte de l’époque remettait gravement en cause la construction européenne du fait d’une crise économique majeure et de profonds troubles sociaux, le Comité du Prix Nobel a souhaité rappeler l’importance fondamentale de l’UE en tant que garante de la paix sur le continent. Ce prix récompensa l’UE pour les 60 ans de paix, de réconciliation, notamment entre la France et l’Allemagne, et de démocratie qu’elle eut réussi à mettre en œuvre depuis l’adoption du Traité CECA (Communauté européenne du Charbon et de l’Acier) entré en vigueur en 1952.
En effet, selon M. Giuliani, président de la Fondation Robert Schuman, le projet européen « a apaisé un continent qui était celui des guerres, dont les horreurs ont culminé au XXe siècle avec deux idéologies totalitaires parmi les pires et deux conflits mondiaux parmi les plus terribles ».
Hautement symbolique, ce prix visait à saluer et à encourager pour le futur, la diffusion des valeurs pacifiques que prône l’UE au sein des pays européens, mais également auprès de tous les citoyens de ses États membres.
M1 DEDH
10 décembre 1975 : La création du Fonds européen de Développement régional
Déjà inscrite comme un objectif des communautés européennes dans le traité de Rome, la réduction des disparités régionales est apparue nécessaire à la suite de l’élargissement de 1973 qui a permis l’entrée de l’Irlande, du Danemark et du Royaume-Uni.
En 1975, est alors créé le Fonds européen de développement régional (FEDER), un instrument financier de l’Union européenne dont la principale mission est de participer au financement des programmes de développement local qui sont présentés par les Etats membres à la Commission européenne. L’objectif est de réduire les déséquilibres régionaux, ainsi que l’écart entre les niveaux de développement entre les différentes régions de l’Union européenne. Il fait partie des outils qui servent la politique de cohésion économique et sociale. Le FEDER va soutenir des thématiques telles que la recherche, le développement technologique et l’innovation, ou encore la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
Dans le cadre du plan de relance européen, la France bénéficie d’une enveloppe de 2,6 milliards d’euros au titre du FEDER pour les années 2021 et 2022.
M2 DEDH
9 novembre 1989 : Chute du mur de Berlin
Le jeudi 9 novembre 1989 est marqué par la chute du mur de Berlin, mettant symboliquement fin à la guerre froide.
A la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’Allemagne avait été divisée en quatre secteurs. Fragmentés sur le plan politique, les trois Etats occidentaux développèrent une société capitaliste du côté de l’Allemagne de l’Ouest, nommée République fédérale d’Allemagne en 1949, tandis que l’Union soviétique instaura du côté Est une dictature communiste, appelée République démocratique allemande (RDA).
Ce clivage incita près de 3 millions de personnes de l’Allemagne de l’Est à passer du côté Ouest, fuyant le régime autoritaire. La RDA décida ainsi de construire un mur aux dimensions considérables, de 3,5 à 4 mètres de haut, dans la nuit du 12 au 13 août 1961, séparant Berlin en deux pendant 28 ans et empêchant quiconque de quitter l’Allemagne de l’Est. Ces mesures renforcées n’ont pas empêché plusieurs milliers de personnes de tenter de franchir le mur, dont beaucoup sont morts ou ont été arrêtés.
M2 DEDH
2 octobre 1997 : Signature du traité d’Amsterdam
Le 2 octobre 1997 est signé le traité d’Amsterdam. Ce texte, qui n’entrera en vigueur qu’en mai 1999, fait suite au traité de Maastricht dont il conserve la structure en trois piliers. Trois principaux axes d’amélioration caractérisent l’apport de ce traité.
Le traité d’Amsterdam renforce la protection des droits fondamentaux. Le respect des droits de l’Homme est mentionné en tant que valeur fondatrice de l’Union et devient une condition d’adhésion à celle-ci. Un mécanisme politique, permettant de sanctionner un Etat membre qui ne les respecterait pas, est créé - c'est l'actuel article 7 du traité sur l'Union européenne.
Ce traité accroît, par ailleurs, les pouvoirs du Parlement européen en simplifiant et étendant la procédure de codécision à de nombreux nouveaux domaines comme l’emploi, la santé ou l’environnement.
Enfin, il institue un « espace de liberté, de sécurité et de justice » au sein de l’Union européenne ayant pour conséquence la communautarisation de plusieurs domaines dont la politique des visas et le contrôle de l’immigration.
M2 DEDH
1er août 1975 : Acte final d’Helsinki pour la CSCE (devenue l’OSCE)
Les travaux au sein de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCE) commencent le 3 juillet 1973 à Helsinki, afin d’instaurer un dialogue dans un contexte de Guerre froide. L’aboutissement de ces discussions est la signature de l’Acte final d’Helsinki par les représentants de 34 Etats (Etats européens, Etats-Unis, URSS et Canada) et du Saint-Siège. Ce texte prévoit des discussions dans trois domaines, dits les « corbeilles d’Helsinki » : le domaine politique et militaire ; le domaine économique, scientifique et technique ; et le domaine de circulation des Hommes et des droits de l’Homme. En 1994, la CSCE est devenue l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE).
M1 DEA
30 juillet 1962 : Première politique agricole commune
Première politique économique de la Communauté européenne, la Politique Agricole Commune (PAC) est entrée en vigueur le 30 juillet 1962. L’Europe communautaire d’alors cherchait à construire son autosuffisance alimentaire et à remédier aux difficultés économiques et sociales héritées de la Seconde Guerre mondiale.
Dans ce contexte d’après-guerre, il s’agissait d’abord de rendre l’Europe compétitive dans le domaine agricole, en réformant et modernisant les structures agricoles. Il s’agissait également, au moyen de règles communes à tous les Etats membres, de mettre en place des mécanismes de soutien des prix pour garantir un revenu aux agriculteurs et des prix raisonnables aux consommateurs.
Si la PAC a fait l’objet de très nombreuses évolutions depuis lors, elle reste l’une des principales politiques économiques de l’Union, notamment en termes de budget. Elle est également l’un des symboles d’une Europe cherchant à s’unir, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, au moyen de politiques d’intégration ambitieuses.
M1 DEDH
20 juillet 1963 : La CEE signe son premier grand accord international
En Europe, les années 1960 sont marquées par une période de prospérité économique, notamment avec l’abandon des droits de douanes entre les Etats membres. Au niveau international, on assiste à la décolonisation et à l’émergence de nombreux Etats. Dans cette optique, la Communauté économique européenne (CEE) et les Etats Africains et Malgaches associés (EAMA), au nombre de dix-huit, signent la Convention de Yaoundé qui entre en vigueur le 1er juin 1964 pour une durée de 5 ans.
Cet accord vise à promouvoir la coopération et le commerce avec les anciennes colonies d’Afrique, notamment en reposant sur le principe de libre-échange. Aujourd’hui, on constate que l’UE a su établir des relations privilégiées avec 79 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).
M1 DEA
1er juillet 2013 : Avec la Croatie, une Europe à 28 !
La Croatie devient le premier pays des Balkans occidentaux à rejoindre l’Union européenne dans la nuit du dimanche 30 juin au lundi 1er juillet 2013. L’adhésion croate a été approuvée par le Conseil européen le 24 juin 2011, à Bruxelles. Les négociations se sont achevées le 30 juin 2011, dernier jour de la présidence hongroise du Conseil de l’Union européenne.
Ces dernières ont été le fruit d’un long processus en raison d’obstacles politiques et juridiques frappant la Croatie. Certains États membres de l’Union européenne manifestaient une méfiance vis-à-vis de la situation de la justice et de l’État de droit. Celle-ci faisait donc l’objet d’un examen minutieux de l’Union européenne et ce, également envers la Roumanie et la Bulgarie, deux pays dont l’adhésion fut jugée précipitée en 2007.
M1 DEDH
1er juillet 1968 : La suppression des barrières douanières entre les six États membres de la Communauté Économique Européenne
C’est au 1er juillet 1968 que tous les droits et restrictions douanières sont supprimés entre les six premiers États membres de la Communauté Économique Européenne (CEE). Un tarif douanier commun est mis en place et vient remplacer les droits de douane nationaux.
Sans cette union douanière, le marché unique européen ne saurait fonctionner correctement en raison du manque d’harmonisation des règles de droit. Les droits de douanes sont absents à l’intérieur de l’UE et des droits de douanes communs sont définis sur les importations provenant de l’extérieur de l’Union. Elle implique, par la suite, une libre circulation des marchandises qui ne sera que l’une des étapes à l’élargissement du marché européen.
M1 DEDH
23 juin 2016 : Vote du Royaume-Uni en faveur d’une sortie de l’Union Européenne
Il y a 6 ans aujourd’hui, le Royaume-Uni vote en faveur d’une sortie de l’Union Européenne, dont le pays était membre depuis le 1er janvier 1973. Deux ans déjà après leur entrée au sein de la CEE, un premier référendum sur le maintien du pays s’était conclu par une approbation de 67% des électeurs, ce qui montre bien les doutes britanniques relatifs à l’Union européenne. A ces doutes s’ajouta la question de l'intégration politique européenne, un sujet important de débat quand le Traité de Maastricht a créé l’Union européenne en 1993.
Ainsi, à la question « Le Royaume-Uni doit-il rester membre de l’Union européenne ou quitter l’Union européenne ? », 51,89% des votants répondent « Quitter l’Union européenne », ce qui entraina la démission de David Cameron et l’annonce par Theresa May au Conseil européen le 29 mars 2017 du souhait du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne.
M1 DEA
14 juin 1985 : Signature des Accords de Schengen
Il y a 37 ans, cinq pays de la Communauté Économique Européenne : la République Fédérale d’Allemagne, la France, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas signaient les Accords de Schengen, première étape dans la création de l’Espace Schengen. La Convention définissant les conditions d’application de cet espace est signée le 19 juin 1990 à Dublin.
À l’origine de ces accords, une proposition des États du Benelux faite à la France ainsi qu’à l’Allemagne. L’objectif de ces derniers était de supprimer graduellement les contrôles à leurs frontières communes, tout en assurant une surveillance plus efficace aux frontières extérieures, afin d’assurer la sécurité des citoyens au sein de l’espace de libre circulation.
Selon Catherine Lalumière, ancienne secrétaire d’État de la France aux Affaires européennes au moment de la signature des accords, il s’agit pour les douaniers « d’une part, d’être très souples, de laisser passer le maximum de personnes » et en même temps, « d'être en mesure d’intervenir » si on signale « des trafiquants de drogue, des terroristes, des criminels, ou des personnes en situation irrégulière ».
M1 DEDH
13 juin 1987 : Lancement du programme Erasmus
L’idée du programme Erasmus vient, à l’origine, de Sofia Corradi, consultante scientifique auprès de la conférence des recteurs des universités italiennes.
Son projet fut concrétisé par le Comité ad hoc de l’Europe des Citoyens, créé par le Conseil européen de Fontainebleau en juin 1984, qui a formulé une série de suggestions ayant pour but de renforcer la coopération universitaire en mettant en place, notamment, un programme interuniversitaire approfondi d’échanges et d’études.
Le programme Erasmus a été adopté le 13 juin 1987 sur la base des suggestions de ce comité grâce à l’influence de Jacques Delors et de l’association étudiante AEGEE. Le nom « Erasmus » désigne l’acronyme EuRopean community Action Scheme for the Mobility of University Students.
Aujourd’hui, 33 pays participent à ce programme dont les 27 Etats membres de l’Union européenne et 3,3 millions d’étudiants européens ont pu bénéficier de ce programme depuis sa création.
M1 DEDH
Juin 1979 : Premières élections du Parlement européen au suffrage universel
Lors du sommet de Paris de 1974, il a été décidé que les députés du Parlement européen, organe parlementaire et colégislateur de l’Union européenne, seront élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans.
C’est en juin 1979 que l’élection au suffrage universel direct du Parlement européen se tient pour la première fois. A cette occasion, 410 députés européens sont élus pour représenter les neufs États membres. Le groupe du Parti socialiste européen et le groupe du Parti populaire européen sont arrivés en tête avec chacun 113 et 107 sièges.
Malgré la volonté de faire participer les citoyens européens au processus décisionnel et une campagne de publicité massive menée par le Parlement et la Commission européenne pour les convaincre de se mobiliser, le taux d’abstention s’est élevé à 40% au niveau européen.
M1 DEDH
29 mai 2005 : rejet du traité constitutionnel par les citoyens français
« Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ? ».
Le 29 mai 2005, les Français étaient appelés à se prononcer, par voie référendaire, sur le sort du traité constitutionnel dont l’entrée en vigueur reposait sur la condition de sa ratification par l’ensemble des Etats membres de l’UE. Bien qu’anticipée, l’issue du suffrage provoque la stupeur dans les capitales européennes : le « non » l’emporte avec 54,87% des suffrages exprimés et marque la fin du processus de ratification. Trois jours plus tard, les Pays-Bas marcheront dans les pas des citoyens français.
Pour autant, l’approfondissement du projet européen se poursuit et les propositions formulées dans le traité ne sont pas abandonnées. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, reprend l’essentiel des innovations institutionnelles prévues par le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Il prend également acte de son rejet, analysé comme le refus d’un système fédéral postnational, en abandonnant toute symbolique constitutionnelle.
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9 mai 1950 : Déclaration Schuman & journée de l'Europe
Joyeuse journée de l’Europe ! Nous célébrons aujourd’hui les 72 ans de la Déclaration Schuman, considérée comme l’acte de naissance de l’Union européenne. C’est à cette date symbolique que Robert Schuman, ministre des Affaires étrangères français, proposa la création d’une organisation européenne avec comme vocation une paix durable par une solidarité de fait.
À l’origine cantonnée à la France et à l’Allemagne, l’ancêtre de l’UE : la Communauté du charbon et de l’acier ; a servi de point de départ de la méthode du « spill over effect » censé rendre la guerre matériellement impossible.
« L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait ».
Tels sont les mots marquants de cette déclaration, à une époque où l’on considérait, avec raison, que la réunion des intérêts économiques des États européens constituerait le premier pas d’une Europe plus unie.
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8 mai 1945 : Fin de la Seconde guerre mondiale en Europe
Le 8 mai 1945 est marqué par la capitulation de l’armée allemande, provoquant ainsi la victoire des Alliés de l’époque sur l’Allemagne Nazie, et entraînant la fin de la Seconde Guerre Mondiale en Europe.
Cette date met ainsi fin pour le continent européen au conflit le plus coûteux en vies humaines de toute l’histoire de l’humanité, particulièrement au sein de la population juive. L’atrocité des crimes commis, et notamment des crimes de masse, suscite la définition d’une incrimination nouvelle par les vainqueurs : le crime contre l’humanité. Ces évènements tragiques ont également entraîné l’émergence du Conseil de l’Europe ainsi que de l’Union européenne, l’Europe cherchant, depuis 1945, un moyen de consolider la paix sur le continent.
La commémoration de cette victoire est d’autant plus particulière aujourd’hui, au regard de l’actuel conflit russo-ukrainien considéré comme le plus important qu’ait connu l’Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, et marquant ainsi le retour de la guerre sur notre continent.
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5 mai 1949 : création du Conseil de l'Europe
C’est dans un contexte d'après-guerre, marqué par la création de textes éminents visant à protéger les droits de l’Homme, tels que la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, qu’a émergé la volonté d’introduire ces avancées au niveau européen.
Institué le 5 mai 1949 par le traité de Londres, qui est entré en vigueur le 3 août 1949, le Conseil de l’Europe a pour vocation d'offrir un cadre de protection des droits humains. L’organisation européenne a ainsi élaboré de nombreuses conventions, dont la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Au départ, dix Etats sont signataires du traité, dont la France. Plus tard, d’autres ont été intégrés, notamment lors de la guerre froide. Aujourd’hui, les membres du Conseil de l’Europe sont au nombre de 46, suite au retrait de la Russie, dont l’ensemble des États membres de l’Union européenne.
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3 mai 1960 : création de l’AELE
Le 3 mai 1960, l’Association européenne de libre-échange (AELE) est instituée par la Convention de Stockholm réunissant 7 Etats. Plusieurs fois élargie, l’AELE ne comporte actuellement plus que 4 membres : la Norvège, le Liechtenstein, l’Islande et la Suisse où elle a son siège. Cette organisation intergouvernementale avait pour objectif d’éliminer les droits de douane sur les produits industriels entre les Etats non-membres de la CEE (ex-UE), afin de pouvoir rivaliser avec celle-ci. Pour autant, le but n’a jamais été d’instaurer une union douanière ; ainsi, chaque Etat applique ses propres taxes.
Les pays de l’AELE ont développé l’un des plus grands réseaux d’accords de libre-échange couvrant 60 pays. Ce sont d’ailleurs les membres de l’AELE qui, en 1994, ont signé l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) afin d’approfondir les relations avec l’UE en étendant le marché intérieur européen à trois de ses membres.
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1er mai 2004 : Une Europe à 25 !
Un nouveau pas historique sur le chemin de l’intégration européenne a eu lieu le 1er mai 2004. En effet, dix nouveaux États ont intégré l’Union européenne : Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie.
Cet élargissement intervient sous la présidence irlandaise du Conseil de l’Union européenne et à la veille du projet qui sera un échec, celle d’une « Constitution » pour l’Europe. Il s’agit du 5ème élargissement très important de l’Union depuis sa création, démontrant ainsi une volonté de paix, de stabilité et de prospérité économique au sein du continent européen réunifié.
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